Caractéristiques de la garantie :

  • Partielle: maximum 75% du crédit bancaire,  plafonnée à 150.000€ (ou 80%* si micro-crédit de maximum 25.000€)
  • Supplétive: la garantie est activée après réalisation des sûretés constituées par la banque et considérées entre la banque et la SCM comme affectées spécifiquement au crédit
  • Coût : commission entre 1% et 1,5% sur la somme des soldes restant dus annuels garantis (payable anticipativement en une fois par la banque, dans les 4 mois de la confirmation de la garantie)
  • Durée : maximum durée du crédit principal et maximum 10 ans

*Dans ce cas, l’entreprise doit être une micro-entreprise (moins de 10 ETP ET chiffre d'affaires ou pied de bilan inférieur à 2.000.000€) et le micro-crédit doit être amortissable

La SCM se réassure automatiquement auprès de la SOCAMUT à concurrence de 50% ou 75% selon les cas (partage de risques entre la SCM et la SOCAMUT).