Caractéristiques du crédit bancaire principal :

Le crédit doit être un nouveau crédit  et servir au financement de :

  • Pour 20 ans maximum, l’acquisition/transformation/rénovation d’immeubles bâtis ou non bâtis. Les terrains ne peuvent représenter plus de 10% de l’opération financée;
  • Pour la durée maximum de l’amortissement et de maximum 5 ans (ou de maximum 10 ans pour les machines), l’acquisition de matériel/machine/mobilier professionnel/outillage;
  • Pour 5 ans maximum, la constitution/acquisition de biens incorporels, tels que des frais d'études ou de recherche, licences, brevets, lorsque qu’ils peuvent être valorisés à l'actif du bilan;
  • La constitution d’un fonds de roulement ou la reconstitution du fonds de roulement si celui-ci a été utilisé au financement d’une opération susmentionnée les 12 mois qui précèdent la demande;
  • L'augmentation de fonds propres de l'entreprise dont la majorité des actions est détenue par des personnes physiques et dont la gestion est assurée par l'une au moins de ces personnes. Dans cette hypothèse, le crédité doit être l'un des associés actifs de l'entreprise dont les fonds propres sont augmentés;
  • L'acquisition par la PME d'une autre entreprise;
  • La garantie de bonne fin d’une opération.