Caractéristiques du crédit bancaire principal

Le crédit doit être un nouveau crédit amortissable de maximum 50.000€ et servir au financement de :

  • Pour 20 ans maximum*, l’acquisition/transformation/rénovation d’immeubles bâtis ou non bâtis. Les terrains ne peuvent représenter plus de 10% de l’opération financée;
  • Pour la durée maximale de l’amortissement, l’acquisition de matériel/machine/mobilier professionnel/d’outillage. Cette durée ne peut cependant excéder 10 ans*
  • pour 5 ans maximum*, la constitution/acquisition de biens incorporels, tels que frais d'études ou de recherche, licences, brevets, lorsque qu’ils peuvent être valorisés à l'actif du bilan;
  • Pour 10 ans maximum*, la constitution d’un fonds de roulement ou la reconstitution du fonds de roulement si celui-ci a été utilisé au financement d’une opération précitée les 12 mois qui précèdent la demande;
  • Pour 10 ans maximum*, l'augmentation de fonds propres de l'entreprise dont la majorité des actions est détenue par des personnes physiques et dont la gestion est assurée par l'une au moins de ces personnes ; dans cette hypothèse, le crédité doit être l'un des associés actifs de l'entreprise dont les fonds propres sont augmentés;
  • Pour 10 ans maximum*, l'acquisition par la petite entreprise d'une autre petite entreprise/PME

* Les durées peuvent inclure ou être augmentées d'une franchise en capital de maximum 6 mois, sauf pour les opérations portant sur de l'immobilier où la franchise est de maximum 12 mois.

L'intervention mixte de la SOCAMUT peut intervenir dans le cadre d’un plan de financement de maximum 250.000€ (hors effort propre).