FAQ

En quoi consiste le produit mixte automatique ?

La SOCAMUT propose depuis septembre 2011 aux entrepreneurs établis en Wallonie un nouvel outil combinant une garantie et un prêt, simple et rapide, pour financer, avec leur banque, des besoins jusqu'à 37.500€.

Ce qui est réellement novateur, c'est le caractère automatique du produit. En pratique, la banque ne doit pas obtenir l'accord préalable de la SOCAMUT pour accorder le financement. Elle s'engage simplement à informer la SOCAMUT de sa décision.

Concrètement, l'entrepreneur qui sollicite un microcrédit auprès de sa banque (jusque 25.000€) peut bénéficier d'une garantie de 75% de la SOCAMUT. Il a par ailleurs la possibilité de bénéficier d'un prêt subordonné complémentaire de la SOCAMUT d'une valeur maximale de 12.500€. Par ce dispositif original, l'entrepreneur peut ainsi obtenir un financement allant jusqu'à 37.500€. Simple et rapide !


 

Qui sont les banques partenaires de la SOCAMUT?

Les Banques sont le premier interlocuteur des PME pour leur financement. La SOCAMUT travaille en partenariat avec les principales banques présentes en Wallonie. A l'heure actuelle elle compte 8 banques partenaires pour le produit mixte automatique et 9 banques partenaires pour l'activité de contre-garantie des garanties des Sociétés de Cautionnement Mutuel.


 

Dans quel délai le prêt subordonné SOCAMUT est-il libéré ?

Dès que la banque a rempli le formulaire produit mixte sur l'Intranet de la SOCAMUT, les documents suivants sont préparés par la SOCAMUT :

- Envoi de la lettre confirmant la garantie à la banque dans les 4 jours ouvrables de la réception du formulaire

- Envoi de la convention de prêt (avec le tableau d'amortissement) et d'un mandat de domiciliation à l’entrepreneur dans les 4 jours ouvrables de la réception du formulaire

L’entrepreneur doit ensuite renvoyer à la SOCAMUT la convention de prêt et le mandat de domiciliation complétés et signés. Lorsque toutes les conditions sont réunies (communication par la banque du numéro BCE, attestation De Minimis complétée et signée, confirmation par la banque que le crédit bancaire est en force), la SOCAMUT procède à la libération du prêt subordonné (généralement dans les 4 jours ouvrables après remplissage de l’ensemble des conditions) => Veillez donc à renvoyer rapidement les documents.


 

Une nouvelle analyse du dossier est-elle opérée par la SOCAMUT pour l’obtention de la garantie et/ou du prêt SOCAMUT (produit mixte) ?

Non. Et c’est précisément là que se situe la réelle nouveauté, c'est le caractère automatique du produit mixte. En pratique, la banque ne doit pas obtenir l'accord préalable de la SOCAMUT pour accorder le financement. Elle s'engage simplement à informer la SOCAMUT de sa décision.


 

Est-il possible d’obtenir un prêt subordonné SOCAMUT sans crédit bancaire conjoint ?

Non. Le prêt à un caractère complémentaire. Il sera toujours octroyé en complément d’un financement bancaire.


 

A quel rythme se rembourse le prêt SOCAMUT?

Les remboursements du prêt subordonné octroyé par le SOCAMUT sont des remboursements trimestriels (31/03 – 30/06 – 30/09 – 31/12) en capital constant (le tableau d’amortissement sera joint à la convention de prêt subordonné). Afin de faciliter le processus de remboursement, une domiciliation sera activée (condition nécessaire afin que le prêt subordonné soit libéré).


 

Quel sera le taux du prêt SOCAMUT?

Le Taux d’intérêt est l'IRS du jour de l’introduction de la demande par votre organisme bancaire +50 points de base, sans prime de risque. Il s’agit d’un taux de référence sans risque qui est publié tous les jours.


 

Comment faire pour introduire un dossier ?

C'est la banque qui introduit le dossier auprès de la SOCAMUT ou de la SCM selon les cas.


 

Quel est le coût de la garantie SOCAMUT ?

La commission s’élève à 1% sur les sommes des soldes restant dus annuels garanties (payable anticipativement en une fois par la banque).


 

Est-ce que mon dossier est éligible à une intervention en produit mixte?


 

Est-ce que mon dossier est éligible à une intervention d’une SCM ?