Caractéristique de l’entreprise

  • Etre une petite entreprise (en ce inclus les indépendants): avoir un effectif inférieur à 50 ETP ET avoir un chiffre d'affaires ou un total bilan inférieur ou égal à 10 Mio €
  • Ne pas être en difficulté financière. L'existence d'une entreprise en difficulté est présumée:

- (pour les entreprises de plus de 3 ans uniquement) lorsque les fonds propres sont réduits à moins de la moitié du capital social souscrit, plus du quart de ce capital ayant été perdu au cours des 12 derniers mois  OU        

- lorsque les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité sont remplies et notamment lorsque l'entreprise recourt à une procédure de réorganisation judiciaire (PRJ).

  • Avoir un siège d’exploitation en Région wallonne (l’investissement étant fait au profit dudit siège)
  • Etre actif dans un secteur éligible :

Les produits proposés par la SOCAMUT sont accessibles à toutes les activités à l'exception des secteurs suivants :

- banque, finance, assurance à l'exception des courtiers en assurances « multimarques»
- promotion immobilière
- production et/ou distribution d'énergie ou d'eau, à l'exception de la production d'énergies issues de sources d'énergies renouvelables ou de co-génération de qualité
- enseignement et formation
- culture à l'exception de la production audiovisuelle
- production primaire de produits agricoles énumérés à l'annexe I du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
- pêche et aquaculture
- transport lorsque le financement concerne l'acquisition d'un camion de transport de marchandises
- construction navale
- la production, la transformation et la commercialisation du tabac et des produits du tabac